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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire dont la dénonciation précise parfaitement la juridiction compétente devant statuer sur les éventuelles contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025