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Affichage : 10094 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
Dénonciation de l’acte de saisie : l'indication, par l’acte de saisie, d’une date fausse entraine la nullité dudit acte
CCJA, 3e Ch., No 18/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Ajoute à l'article 157 de l'AUPSRVE et s'expose à cassation l’arrêt qui retient que les frais d’huissier doivent préalablement faire l’objet d’une ordonnance de taxe pour être pris en compte dans la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
N’encourt aucun grief l’arrêt d'appel qui a désigné le président du tribunal statuant comme juge de l’urgence pour connaître d’un litige relatif à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 26/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Conventions interdites: la nullité édictée à l'article 450 de l'AUSCGIE est d’ordre public et constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne intéressée
CCJA, 2e Ch., No 48/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 47/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: la compétence de la CCJA ne saurait résulter de la seule évocation par une partie de la violation d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 45/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
L’Acte uniforme ne saurait être appliqué à une cession d’actions dès lors qu’au moment de la création de la société ou au moment des cessions litigieuses, ledit Acte n’avait pas intégré l’ordre juridique de l’État
CCJA, 1ère Ch., No 43/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 19 Août 2018