Recherche
Affichage : 10094 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le non-paiement des loyers est suffisant pour l’application de l’article 101, de sorte que l’insertion d’une mention liée à la violation de toutes autres clauses dans la mise en demeure est superfétatoire, le mot “ou” utilisé par le texte étant alternatif
CCJA, 3e Ch., No 60/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente
CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution: aucun titre exécutoire n'est nécessaire pour insérer, dans l'acte de saisie, les frais d'huissier dès lors qu'ils découlent directement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Si l’article 221 de l’AUPC prévoit que l’appel des décisions rendues en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens est jugé dans le délai d’un mois, le fait de ne pas statuer dans ledit délai n’est nulle part sanctionné
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors que la saisie n’avait plus aucun effet en raison de la mainlevée ordonnée avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 81/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L’article 8 de l’AUPSRVE ne donne pas le choix à l’huissier instrumentaire de sommer le débiteur d’avoir à payer, soit d’avoir à exercer la voie de recours qui est l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 78/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le juge ne saurait annuler une décision d'adjudication alors que l'assignation en nullité a été effectuée cinq mois après l'adjudication en violation du délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Un créancier muni d’un titre exécutoire ne peut faire pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles corporels du débiteur en quelques mains où ils se trouvent que si lesdits biens appartiennent effectivement au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 75/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Juin 2022