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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Adjudication de l'immeuble indivis: le saisi ne peut compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement

CCJA, Assemblée plénière, No 66/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 02 Mai 2021
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance

CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le non-respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence arbitrale

CCJA, Assemblée plénière, No 11/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
L’article 8 de l’AUPSRVE ne donne pas le choix à l’huissier instrumentaire de sommer le débiteur d’avoir à payer, soit d’avoir à exercer la voie de recours qui est l’opposition

CCJA, 1ère Ch., No 78/2012 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011

Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel

CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié

CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 58/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: Le juge-commissaire prévu par le droit des procédures collectives n’est pas le juge de l’urgence de l’article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 57/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée

CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 08 Mars 2019