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Affichage : 9006 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Les délais prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sont des délais francs, doit donc être cassée, l'arrêt qui confirme une saisie conservatoire effectuée au delà de ces délais
CCJA, 1ère Ch., No 122/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Recours devant la CCJA: Le secrétaire général d'une société anonyme n'a pas qualité pour délivrer un mandat de représentation à un avocat
CCJA, 1ère Ch., No 86/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Procédures engagées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme en RDC: incompétence de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 155/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017