Arrêt

Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue

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CCJA, 2e Ch., N^o 040/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 24 Mai 2019

Arrêt

Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée

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Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, N^o 112 DU 13 Février 2007

Mise à jour le 20 Mai 2019

Ordonnance

La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris

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CCJA, , N^o 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003

Mise à jour le 27 Mai 2019

Arrêt

L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 58/2012/CCJA DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 27 Mai 2019

Arrêt

Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 059 DU 21 Novembre 2008

Mise à jour le 27 Mai 2019

Arrêt

Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 75 DU 17 Janvier 2002

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 029/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Décembre 2020

Arrêt

Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée

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CCJA, 3e Ch., N^o 203/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019

Jugement

La mauvaise gestion du directeur général conduisant à d’énormes pertes des fonds de la société est un motif juste de révocation

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Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, N^o 025/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019

Jugement

Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , N^o 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019