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Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation
CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré, il ne peut être prorogé par ordonnance rendue plusieurs mois après la date d’expiration
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Le délai de deux mois imparti pour former pourvoi en cassation n’est pas augmenté d’un délai de distance lorsque le requérant réside en Côte d’Ivoire de sorte que le recours introduit hors délai est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 12 Décembre 2023
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le domaine privé de l’Etat pouvant être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales au sens de la législation camerounaise, il peut faire l’objet d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 86/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n’est pas violé par le Tribunal arbitral si les parties ont échangé leurs écritures et pièces de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 49/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025