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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours exercé devant la CCJA lorsque le délai de deux mois imparti pour introduire le recours est expiré, la déclaration de pourvoi faite au greffe d’une Cour d’appel ne pouvant saisir la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Dans l'intérêt d'un procès équitable, doit être rétractée une décision qui a déclaré un recours irrecevable alors que la preuve de la qualité d'Avocat en cause en l'espèce ressort du dossier et que ledit Avocat n'a pas été invité à régulariser son recours
CCJA, 1ère Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque l’avocat de la partie ayant eu gain de cause apporte la preuve de ce que ses honoraires ont été réglés par ladite partie, il peut solliciter de la CCJA la liquidation des dépens relatifs auxdits honoraires
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la requête en interprétation qui, ne mentionnant pas d’incompréhension dans le dispositif de l’arrêt objet de ladite requête, se borne plutôt à ressortir les griefs à l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 180/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Saisie d’un recours en cassation d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel, la CCJA conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA, soulève d’office l’irrecevabilité du recours en question
CCJA, 1ère Ch., No 188/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le mandat devant être relatif à une cause précise, l'Avocat muni d'un mandat pour former un pourvoi est irrecevable à former une action en liquidation des dépens, cette dernière action appartenant de surcroit à l'Avocat et non à son client
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Seul l’avocat pouvant solliciter devant la CCJA la liquidation des dépens relatifs à ses honoraires, frais de déplacement et de séjour, toute demande introduite en ce sens au nom du client doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020