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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La perte de fondement juridique constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA de sorte que le jugement attaqué peut être cassé pour ce motif

CCJA, 1ère Ch., No 135/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Un associé ne peut solliciter l'irrecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec le gérant en cette qualité

CCJA, 1ère Ch., No 132/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les preuves fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes, le juge peut surseoir à statuer afin que le demandeur apportent les preuves des violations qu’il allègue

Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 066/18 DU 31 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Il n’est pas possible pour le destinataire de la marchandise de rendre responsable le transporteur 3 mois après la livraison

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0253/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent au regard des pièces de procédure qu’une créance est certaine, c’est à bon droit que le débiteur sera condamné au paiement des intérêts de droit en plus du montant principal de la créance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 72/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le litige dont l'intérêt est inférieur à 25 millions FCFA n'étant pas susceptibles d'appel en Côte d'Ivoire, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable l'action en appel d'une partie qui réclame à son assureur une compensation d'un montant inférieur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 57/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est recevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer introduit dans les délais tels que prévus par les articles 15 et 335 de l'AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 53/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Sous réserve de l’acceptation des autres parties, jusqu’à l’ordonnance de clôture du conseiller chargé de la mise en état, l’appelant peut se désister de son action ou de l’instance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 45/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020