logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA ne peut déclarer recevable un pourvoi n’invoquant aucun moyen de cassation conformément à l’article 28 de son Règlement de procédure

CCJA, 1ère Ch., No 042/2016 DU 18 Mars 2016

Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie

CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016

Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
​C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants

CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 669/2019 DU 22 Janvier 2020

Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si le preneur, bénéficiaire d’un renouvellement du bail, ne conteste pas le congé à lui donné au sens de l’article 125 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat et son expulsion du local

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 14 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Lorsque les juridictions de fond n’ont statué qu’en application du droit national et que le recours exercé devant la CCJA ne porte pas sur la violation par ces derniers d’Acte uniforme, le recours en question doit être déclaré irrecevable par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 236/2016 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 25 Août 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne présente aucune pièce pouvant remettre en cause l’existence de sa dette, cela équivaut à un acquiescement aux prétentions du créancier au sens des articles 518 et 519 du CPCEA de sorte qu’il convient de le condamner à payer sa dette

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le juge prononcera la dissolution d’une société en cas de mésentente manifeste entre les associés affectant son bon fonctionnement tout en désignant un liquidateur qui se chargera de repartir le patrimoine de la société entre les intéressés

Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Décembre 2019

Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
La législation en vigueur en matière de recouvrement simplifié des créances n’ayant pas prévu la procédure de validation des saisies conservatoires, la procédure tendant à cette fin doit être déclarée nulle

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
En l’absence des conditions cumulatives portant sur l'injonction de payer prévues par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le Tribunal saisi déclarera irrecevable l’action d’une société en recouvrement d’une créance

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 03 Mars 2024