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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie de l’appel exercé contre une décision rendue en application stricte du droit national et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 142/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Jugement
Si la mise en demeure faite au locataire en application de l’article 133 alinéa 2 de l’AUDCG n’émane pas du bailleur, le juge n’ordonnera pas l’expulsion du locataire

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 16 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée

CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui conclut au désistement de son instance verra la CCJA lui en donner acte dans le mesure où, le défendeur après avoir été informé de l’intention du requérant n’a pas formulé d’observation dans le délai à lui imparti

CCJA, 3e Ch., No 120/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Lorsque pour condamner un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant, le juge ne fait pas application d’une disposition de l’OHADA, la CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un tel recours

CCJA, 2e Ch., No 136/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Etant donné que le « dies a quo », le « dies ad quem » ne sont pas pris en compte dans la computation des délais francs, sera cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui les prend en compte pour déclarer irrecevable l’appel dont elle est saisie

CCJA, 2e Ch., No 131/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours en cassation formé devant la CCJA plus de 6 mois après la signification de la décision attaquée

CCJA, 1ère Ch., No 128/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le mémoire ampliatif principal contenant les moyens du pourvoi, le recourant qui ne produit pas ce document dans les délais à lui impartis, verra son recours être déclaré irrecevable, car mettant la Cour dans l’impossibilité de statuer

CCJA, 1ère Ch., No 125/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Il n’est pas possible de soumettre à cassation le même arrêt deux fois devant la CCJA, le second recours sera déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 124/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le demandeur qui met la CCJA dans l’impossibilité de statuer suite à son défaut de diligence verra son recours être déclaré irrecevable par la Cour

CCJA, 2e Ch., No 123/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021