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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Dès lors qu’il transparaît à la lecture du contrat qu’il incombe à une partie de payer le transport des engins aller et retour, elle sera condamnée à payer un montant à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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Dès lors que les conditions sont réunies et que les états financiers constatent l’existence d’un bénéfice, les dividendes doivent être payés aux actionnaires par la société qui pourra néanmoins obtenir un délai pour y procéder
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 10 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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La vente est parfaite dès lors que les parties avaient convenu de remplacer l’objet de la vente par une autre à un prix déterminé de sorte que l’acheteur est tenu de payer la somme restante
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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Puisque le syndic n’a pas fourni à l’appui de sa demande d’avance d’honoraires, les éléments prévus par l’article 4-19 de l’AUPCAP, la juridiction saisie, faisant une saine appréciation des faits, accèdera à sa demande tout en réduisant la valeur du monta
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 24 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
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La société demanderesse étant étrangère, elle doit fournir une caution dont le montant sera fixé par la juridiction saisie et le simple fait d’alléguer sa propriété sur un immeuble sans en rapporter la preuve ne saurait suffire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 06 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise et qui n’a pas finalisé le paiement du prix y relatif sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
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Le nouveau prix du loyer ayant été fixé, le preneur est tenu de payer et ne saurait affirmer que ledit a été unilatéralement fixé en violation de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Niamey, , No 150 DU 21 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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N’est pas abusive, la clause pénale insérée dans le contrat de bail liant les parties de sorte que, doit être condamnée à payer le montant convenu au titre de dommages et intérêts, la partie qui a manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La rupture du contrat entre les parties étant régulière, le demandeur sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 12 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Procéder à l’expulsion du preneur sans décision de justice étant constitutif de voies de fait, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts, le bailleur qui agit de la sorte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 08 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024