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Affichage : 9953 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dès lors qu’il appert que l’appelant a confondu les références de la décision qui le lie à l’intimé dans sa déclaration d’appel, son recours sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 291/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
La partie qui suspend l’activité d’une autre au motif de la violation d’une règle sans rapporter la preuve de son existence, commet une faute engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle et justifiant sa condamnation au paiement des dommages et
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 733/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 09 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024