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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Etant donné que la créance remplit les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer, en dépit de son opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 652/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 23 Septembre 2024
Jugement
Un commissionnaire étant un intermédiaire de commerce et ayant de ce fait la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur le litige résultant de sa relation avec le vendeur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 009/2024/CJ1/S2/TCC DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
La demande de nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, fondée sur l’absence du décompte des intérêts ne saurait prospérer si le créancier ne les a pas réclamés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 014/2024/CJ1/S2/TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
S’il s’avère que le vendeur a livré les marchandises, l’acheteur qui ne procède pas au paiement doit être condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 069/2024/CJ1/S2/TCC DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
: Dès lors que le créancier ne s’y oppose pas, la juridiction compétente accordera un délai de grâce d’une durée de trois mois au débiteur pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 13/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet de soutenir que l’octroi d’un délai de grâce au débiteur engendra des préjudices au créancier, la juridiction compétente sera droit à la demande soumise à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 018/2024/CJ2/PC/TCC DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne lui indique pas qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter sous peine de s’exposer à une action en résiliation du contrat de bail de sorte que la demande à cette fin sera déclarée irrecevabl
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En dehors de tout écrit matérialisant le prétendu contrat de bail et ne permettant pas au juge des référés de vérifier l’existence d’une clause de résolution de plein droit, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 314 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024