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Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet, et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail qui le lie au bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 397 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Par l’effet du paiement libératoire effectué par le débiteur, la créance est éteinte de sorte que les hypothèques conventionnelles inscrites sur ses immeubles n’étant plus justifiées, elles doivent être radiées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 384 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que celui qui se prétend acheteur d’un immeuble ne rapporte pas la preuve de sa propriété, sa demande de déguerpissement de l’occupant de la villa qu’il aurait acquis ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 383 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de mise en demeure du preneur expose l’action en résiliation du contrat de bail à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 382 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur a soumis sa demande de désistement à la juridiction saisie qui lui en a donné acte et que la partie adverse ne s’y est pas opposée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 381 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’action initiée devant une juridiction de commerce ivoirienne est irrecevable si le préalable de la tentative de règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 380 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bailleur ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail professionnel avec son fils qui occupe le local, sa demande de validation du congé à lui donné sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 379 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Est mal représentée dans une action, qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 396 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si la mise en demeure préalable à la saisine de la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail commercial est nulle, l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 398 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024