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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La grosse notariée d'une convention de crédit constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 75/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude
CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Contrat de travail ou mandat social: appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 83/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Société anonyme avec conseil d'administration: seul le PDG a qualité pour représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 001/2015 DU 14 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017