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Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch., No 22/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le paiement des arriérés de loyers n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion du preneur qui ne s'est pas acquitté des loyers dans le mois de la mise en demeure
CCJA, 3e Ch., No 23/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 03 Mars 2018
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Une personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie
CCJA, 3e Ch., No 26/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la décomposition du montant de la créance réclamée n’est pas opportune lorsque ledit montant ne représente que le principal sans autres frais
CCJA, 3e Ch., No 29/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Action en comblement du passif engagée par le syndic: la décision de condamnation produit ses effets et fait courir le délai d'appel même si elle contient des erreurs
CCJA, 1ère Ch., No 32/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Cumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur général
CCJA, 1ère Ch., No 33/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Février 2018