ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des disposi......

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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 À Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)

Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

(1) Le consommateur ne peut exercer, sauf convention contraire, le droit de rétractation pour les contrats de ; -      fournitures de services dont l'exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétracta......

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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 À Yaoundé (Cameroun)

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)