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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement
CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 038/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 75 DU 17 Janvier 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA, 3e Ch., No 034/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019
Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif
CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019