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Décision n°01/18 CEMAC du 31 janvier 2018 relative à la fusion des deux marchés financiers de la CEMAC
LE COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DES REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE LA CEMAC Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Econ......
ADOPTÉ(E) LE 31/01/2018 À Brazzaville (Congo)
Instruction n° 01-15 DU 17 septembre 2015 Relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale.
Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder cinq millions (5 000 000) de francs CFA : tout administrateur, dirigeant, membre du personnel, préposé, toute personne agissant pour le compte de la Bourse R&e......
ADOPTÉ(E) LE 17/09/2015 À Libreville (Gabon)
Décision du 21 février 2011 portant règlement intérieur du Fonds Garantie des Dépôts en Afrique centrale
Le Comité de Direction, Vu le Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ; Vu le Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie d......
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président
L’article 20 du Traité de l’OHADA prévoit que les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des j......
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 À Dakar
Règlement COBAC R-2018/05 du 16 janvier 2018 portant fixation de la composition des compartiments bancaire et non- bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance en liquidation.
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Et......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Acte uniforme relatif à la médiation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Lo......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) , Vu la Décision n° 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 29 Mars 1990 portant adoption de la réglementation générale des cahiers gén&eac......
ADOPTÉ(E) LE 18/08/1999 À
Règlement CEMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique
N.B Ce règlement est abrogé par l'article 87 du règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l’Afrique Centra......
ADOPTÉ(E) LE 18/09/2011 À Paris (France)