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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne viole pas la loi, le Tribunal qui, pour estimer que le débiteur a soumis ses dires et observations hors délai de 5 jours avant la date de l’audience éventuelle, se base sur la date mentionnée dans le cahier de charge et celle du greffe
CCJA, 3e Ch., No 140/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d’exécution forcée, et relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution de sorte que la CA qui applique l’article 49 de l’AUPSRVE ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 119/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le conseil d’un pool bancaire représenté par une banque qui n’a pas produit un mandat de représentation spécial qui habilite celle-ci et ce malgré le mail de relance adressé au conseil dans ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 125/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Le gérant associé ne pouvant participer au vote de sa propre rémunération, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a confirmé le jugement qui a estimé que la résolution adoptée de la sorte viole l’article 325 alinéa 2 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le grief qui critique une motivation des juges du fond, et développe un défaut de réponse à conclusions pour soutenir la violation de dispositions dont les conditions d’application ne sont pas établies
CCJA, 1ère Ch., No 123/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
L’action en responsabilité civile pour rupture abusive de contrat et en réparation de préjudice ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 122/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Ni le premier juge, ni le juge d’appel ne s’étant prononcé sur une question portant sur un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 129/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile d’un maître d’ouvrage fondée sur l’article 1382 du Code civil, la Haute juridiction se déclarera d’office incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 118/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025