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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peuvent suffire à prouver le caractère certain d’une créance, des factures (pro forma ou pas) émanant unilatéralement du créancier

CCJA, Assemblée plénière, No 098/2013 DU 22 Novembre 2013

Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée

CCJA, 1ère Ch., No 316/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat s’il s’avère que le montant réclamé coïncide avec le montant retenu lorsque la Cour applique le taux règlementaire pour la détermination de sa valeur

CCJA, 1ère Ch., No 315/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 338/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le consentement à l'arbitrage ne se présume point et aucune disposition légale ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence

CCJA, Assemblée plénière, No 039/2014 DU 17 Avril 2014

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi

CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsque les parties concluent un nantissement de compte bancaire sans définir les modalités du crédit couvert par ledit nantissement, il revient aux juges de déterminer s’il s’agit d’un mécanisme de nantissement régi par l'AUS ou par le droit interne

CCJA, 3e Ch., No 27/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera infondé un moyen qui soulève la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE alors que la décision contestée n’a pas statué sur l’obligation de paiement du tiers saisi

CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020