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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'associé peut solliciter du juge la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion relatives à toutes les importations en provenance d'un pays ainsi que celles relatives aux factures du fournisseur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 503 /2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La société qui accuse son gérant d'indifference aux demandes d'explication concernant la gestion et qui le révoque pour ce motif, sans être en mesure d'établir la réalité des manquements reprochés peut être condamnée pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
L’opposition contre une décision d’injonction de payer doit être formulée dans les délais prescrits par l’article 10 de l’AUPSRVE au risque d’être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 40 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
En application du principe selon lequel le civil tient le pénal en l’état, la juridiction civile saisie d’un litige déjà soumis à la juridiction pénale doit surseoir à statuer pour éviter toute éventuelle contradiction entre les décisions rendues
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 39 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 20/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Jugement
Le vendeur ne peut solliciter de l’acheteur, le paiement du reliquat du prix de vente d’un terrain s’il s’avère que ledit terrain est litigieux en raison de déclaration en tant que bien d’utilité publique
Tribunal de commerce de Niamey, X, No 146/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch., No 2/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 17 Février 2020
Jugement
Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 01 Mai 2021
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, de Conciliation et du Contentieux, No 075/19/CACC/TCC DU 10 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Août 2020