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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA que s'il est rapporté la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch., No 146/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale passé en force de chose jugée, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA, lorsqu’aucune des parties n’a, devant cette juridiction, soulevée l’incompétence de cette dernière
CCJA, 2e Ch., No 043/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 26 de l’AUA de 1999, le tribunal arbitral qui statue sur les dommages et intérêts surtout lorsque ceux-ci ont été formellement mentionnés dans l’acte de mission
CCJA, 2e Ch., No 093/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ
CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
En application de l'article 43 du règlement de procédure, aucune rémunération n'est due à l'Avocat si l'arrêt pour lequel la liquidation des dépens est sollicité n'a statué que sur la compétence et n'a donc pas pu apprécier la valeur du litige
CCJA, 2e Ch., No 090/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La partie au procès qui ne soulève pas l’incompétence de la juridiction de cassation nationale avant qu’elle ne statue ne pourra plus se pourvoir devant la CCJA pour la même cause
CCJA, 2e Ch., No 089/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La seule mention d’un Acte uniforme dans un pourvoi ne suffisant pas à engager la compétence de la CCJA, celle ci doit se déclarer incompétente en dépit du renvoi fait à son profit par la juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 088/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Aucune disposition nationale ne peut permettre de déroger à l’article 15 de l’AUPSRVE qui prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue sur opposition
CCJA, 2e Ch., No 091/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 077/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020