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Affichage : 9863 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti
CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
L’appel en matière de saisie immobilière ne saurait être recevable si le premier juge n’a pas statué au fond et encore moins sur une contestation relative à la nature des biens saisis
CCJA, 2e Ch., No 168/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Motive à suffisance son arrêt la CA qui, pour considérer que les intérêts réclamés par la banque ne peuvent être recouvrés par voie d’injonction de payer a estimé que ces intérêts n’ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte
CCJA, 2e Ch., No 167/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025