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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente
CCJA, , No 101/2024 DU 10 2025
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 107/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 97/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re
CCJA, 3e Ch., No 96/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, le Tribunal qui, pour estimer que le débiteur a soumis ses dires et observations hors délai de 5 jours avant la date de l’audience éventuelle, se base sur la date mentionnée dans le cahier de charge et celle du greffe
CCJA, 3e Ch., No 140/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025