Arrêt

Est déclaré irrecevable le recours exercé en violation des délais prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 155/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente

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CCJA, 3e Ch., N^o 167/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer

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CCJA, 2e Ch., N^o 150/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020

Jugement Avant Dire Droit

Doit être prononcé le sursis à la procédure disciplinaire engagée par l'OHADA contre un magistrat de la CCJA dès lors qu'est introduit contre la décision en cause un recours en annulation ayant un impact sur la procédure disciplinaire

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 149/2016 DU 06 Octobre 2016

Mise à jour le 04 Otocbre 2020

Arrêt

La demande de révision ne peut être fondée sur l'existence de contacts entre un juge national et la CCJA ou sur une composition irregulière de la CCJA dès lors que ces faits ne sont pas nouveaux ou ne constituent pas des causes de révision

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 142/2016 DU 14 Juillet 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020

Arrêt

Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 159/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part

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CCJA, 2e Ch., N^o 124/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020

Arrêt

Estimant que la valeur des dommages et intérêts imputés à une société pour le préjudice économique qu’elle a causé à une autre est inférieur au manque à gagner de cette dernière, la Cour d’appel condamnera la société à payer un montant supérieur

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 4/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 14 Août 2020

Arrêt

Est considérée avoir donné son consentement la partie qui reçoit le projet de contrat et ne le retourne pas dans les quinze jours qui suivent s’il y était prévu que le contrat sera jugé signé à l’expiration de ce délai

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 8/2020 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 14 Août 2020

Arrêt

L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige

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CCJA, 2e Ch., N^o 147/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020