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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’il est apparent que la créance réclamée a été calculée conformément à la convention de crédit-bail signée entre les parties, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, la Cour estimera que cette convention doit être exécutée de bonne foi

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 37/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, il ne peut être accordé au débiteur un délai de plus de 12 mois pour éponger sa dette

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0263/18 DU 25 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
L’opposition formée plus de 6 mois après la signification de la décision portant injonction de payer sera déclarée irrecevable conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE qui impose un délai de 15 jours

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0167/18 DU 20 Mars 2018

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Est réputée non écrite et ce malgré l’article 1134 du code civil la clause contractuelle qui procure un avantage excessif à l’une des parties et qui revêt un caractère abusif

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0251/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le constat par le tribunal de la bonne foi du débiteur donne droit à ce dernier au terme et délai de 12 mois tel que prévu à l’article 39 AUPSRVE

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0249/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Afin d'éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée, le créancier doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire dans les délais prescrits

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0248/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui sollicite après mise en demeure du locataire restée infructueuse, la résiliation du contrat de bail verra le Tribunal faire droit à sa demande en vertu de l’article 133 de l’AUDCG

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0247/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020