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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une créance n’ayant pas une source contractuelle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui a estimé le contraire, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 35/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse déclaration de poids si sa qualité d’expéditeur au contrat de transport n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 195/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer si le litige opposant les parties n’a pas un lien direct avec un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 187/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis à son appréciation ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 18/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La requête aux fins de liquidation des dépens formulée par l’avocat ne peut être recevable que si elle est introduite par la partie ayant obtenu gain de cause et non par l’avocat en son nom propre
CCJA, 2e Ch., No 13/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025