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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Ne peut se prévaloir des dispositions de l’AUDCG régissant la résiliation du bail, le demandeur qui n’a pas la qualité de locataire
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0369/18 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le débiteur ne peut se prévaloir de la bonne foi pour obtenir les délais de grâce lorsque le paiement partiel effectué en vue du remboursement de sa dette a été obtenu suite aux multiples tractations judiciaires de son créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0368/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Il n’est pas possible pour un locataire d’expulser de l’immeuble qu’il loue un autre locataire car étant tous deux dépourvus de droit réel sur l’immeuble en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0401/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
La banque qui prive son client de ses fonds lui cause un préjudice certain de sorte que l’excuse tendant à rejeter la faute à la défaillance du système d’exploitation ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 122/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est nul l’acte d’assignation initié par un établissement car étant dépourvu de personnalité juridique
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0381/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0378/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsque les obligations qui pourraient peser sur la partie mise en cause datent de 1994, l'action en paiement qui en résulte sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 124/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020