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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige

CCJA, 2e Ch., No 193/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction

CCJA, 2e Ch., No 192/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
decision
La vente de l’immeuble donné en location par le bailleur ne peut être une cause d’extinction du bail alors même que ce dernier n’est pas encore arrivé à terme conformément à l’article 110 de l’AUDCG

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0500/18 DU 07 Août 2018

Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 02 Novembre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 187/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L’exploit de mise en demeure qui indique la clause contractuelle violée est conforme aux prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas annulé un tel exploit

CCJA, 2e Ch., No 186/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital

CCJA, 2e Ch., No 185/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020