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Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA, Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 À x
Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12 ; Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l’Uni......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2009 À Paris en France
Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité instituant TUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21,42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Et......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal
Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)
S’agissant des livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment où la livraison est effectuée. S’agissant des prestations de service, le fait générateur intervient au moment où la pre......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la commission bancaire de l’Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Et......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Règlement COBAC EMF R-2017/07 du 24 octobre 2017 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d&rs......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement COBAC EMF R-2017/05 du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 15 février 1998, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 1 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 19......
ADOPTÉ(E) LE 15/02/1998 À Douala Cameroun
Règlement N°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'Additif au Traité de la CEMAC en date du 5 juillet 1996, relatif au système institutionnel et juridique de la Communaut&......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé Cameroun
Règlement N°01-17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC
A l’exception des transferts d’argent, toutes les opérations effectuées par les établissements de microfinance sont circonscrites à l’intérieur de l’Etat où ils sont implantés. Elles peuvent être effectuées soit &a......
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2017 À Douala Cameroun