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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsque le retard et le refus de paiement du débiteur ont matériellement été préjudiciables au créancier, celui-ci est en droit de demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsque l'Office national de publicité ne parvient pas à prouver les créances qu’il réclame en établissant sa base juridique, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 17 Août 2020
Jugement
Une société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en confiant des tâches à un tiers qui touchent à sa gestion et elle ne saurait clamer une immixtion de celui-ci pour solliciter la nullité d’un contrat les liant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison de la marchandise sans toutefois payer son prix de vente sera condamné à verser une somme à ce titre et il s’exposera également à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
L’opposition à injonction de payer introduit dans les conditions prévues par le droit commun et celles des articles 9 et 10 de l’AUVE sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si le locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, le bailleur peut, après lui avoir adressé une mise en demeure, saisir la juridiction compétente qui prononcera la résiliation du contrat de bail et son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Le preneur ne peut retenir les loyers au titre de compensation pour les grosses réparations qu’il a effectuées sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la juridiction compétente, ainsi, c’est à bon droit s’il est condamné à payer les loyers échus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 705/2019 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’à l’appui des pièces de procédure fournies par un office national de publicité, il est apparent qu’une société n’a pas reversé ses redevances publicitaires, le tribunal saisi la condamnera à payer une somme à cet effet et des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 11 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Les Etablissements Publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne pouvant faire l’objet d'exécution forcée, doit être cassé l'arrêt ayant ordonné la saisie contre le Bureau du Vérificateur Général du Mali
CCJA, 1ère Ch., No 043/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 14 Août 2021