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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Lorsqu’un litige n’a aucun caractère commercial, la juridiction commerciale saisie, se déclarera incompétente

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 07 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée

CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 14 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui dit avoir formé son opposition dans le délai de 30 jours tel que recommandé à l’article 11 de l’AUPSRVE sans toutefois en rapporter la preuve ne pourra obtenir satisfaction de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 119/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 11 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui déclare le requérant déchu de son droit à l’opposition dans la mesure où ce dernier a signifié son opposition au requis, au greffier et à l’huissier dans des actes différents

CCJA, 2e Ch., No 114/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Est dépourvu du caractère contractuel, la créance fixée de manière unilatérale par le défendeur et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée

CCJA, 2e Ch., No 113/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
L’arrêt rendu suite à la réception d’une pièce par le tribunal après la mise en délibéré de l’affaire doit être cassé car violant non seulement l’article 52 du CPCCA ivoirien mais également le principe du contradictoire

CCJA, 2e Ch., No 112/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question

CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 16 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de l’article 18 du Traité OHADA, la demande en annulation formée contre un arrêt d’une Cour Suprême si le déclinatoire soulevé par le recourant en l’espèce ne l’a pas été en temps utile

CCJA, 2e Ch., No 137/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021