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Instruction n°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 191 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°007/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services
Le Gouverneur Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 64,74, 75 et 191 dudit Règle......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes
Lorsque l’agent économique ne défère pas à une convocation de la Banque centrale, pour audition, une seconde convocation lui est adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue pour celle-ci. S’il ne se présente pas à cette se......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 À Douala
Ordonnance n°2016‐47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif en Côte d'Ivoire
La présente ordonnance fixe les règles relatives au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.......
ADOPTÉ(E) LE 10/11/2016 À Abidjan
Décret n°2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents; Vu la loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'amén......
ADOPTÉ(E) LE 17/04/2019 À Yaoundé
Loi n°2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage au Cameroun
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2003 À Yaoundé
Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
(1) L'Assemblée Générale est un organe de gestion de l'entreprise publique. (2) L'Assemblée Générale fonctionne conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du ......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret N° 77/495 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées au Cameroun
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifiées et complétée par la loi n°75/ du 9 mai 1975 ; Vu le décret n°75/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 75/723 du 19 novem......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/1977 À Yaoundé
Règlement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 Avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du code des assurances des états membres de la CIMA
Le conseil des ministres Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2011 À N'Djamena