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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur la propriété du bien saisi, dès lors qu’une telle décision est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 288/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles est irrecevable lorsqu’il tend à obtenir la rétractation d’un arrêt ou la remise en cause de la portée de la décision initiale
CCJA, 2e Ch., No 323/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une décision rendue sur une contestation foncière étrangère au champ d’application des Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 286/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même AU
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, la requête en taxation d’honoraires formée par les avocats de la partie gagnante sans mandat les habilitant à agir en son nom
CCJA, 2e Ch., No 282/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La signification à résidence ne valant pas signification à personne, l’opposition à l’injonction de payer demeure recevable tant qu’aucun acte n’a été signifié à personne ou qu’aucune mesure d’exécution n’a rendu les biens indisponibles
CCJA, 1ère Ch., No 305/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026