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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers consacrée par l’article 112 de l’AUDCG doit être condamné à payer une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 16 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce ne pouvant se prononcer en lieu et place du Président, il se déclarera incompétent à statuer même si les parties sont toutes commerçantes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le montant réclamé étant inférieur au minimum requis pour sa saisine, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera d’office, incompétent à statuer au profit de la juridiction idoine qu’il désignera
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le vendeur doit être condamné à remplacer le véhicule livré à l’acheteur si ledit véhicule est entaché de vices cachés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 181/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve que le retard de paiement qu’il a accusé est dû à une force majeure, il sera condamné au paiement d’une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
S’il s’avère que manifestement la créance remplie les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’opposition formée par le débiteur sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce n’ayant pas convenablement été saisi de l’opposition à injonction de payer initiée par le débiteur qui désigne une autre juridiction dans sa notification faite au créancier, son opposition doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 26 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey est compétent pour statuer sur la nullité d’une convention d’hypothèque portant sur un immeuble de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été prévue par le législateur, la demande de la société soumise au redressement judiciaire, tendant à la nomination d’un nouveau syndic motif pris de l’expiration du délai imparti à l’ancien pour réaliser sa mission
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Les parties peuvent valablement mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel et la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024