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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le gérant est à l’origine d’un incident de séance affectant la tenue de l’AG, il peut valablement être révoqué si le quorum requis pour est atteint et ce même si cela n’avait pas été porté à l’ordre jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 615/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Arrêt
La preuve de l’installation de niches par une société de télécommunication sur un lot appartenant à l’appelante n'ayant pas été établie, c’est à tort que le premier juge a ordonné à la société de les déplacer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 440/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Celui qui n’est pas tiers à un contrat de bail a qualité à défendre de sorte que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 681/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le Cabinet dont les actes reflètent de l’imprudence ou de la négligence dans le respect de son obligation de confidentialité commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile délictuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Dès lors qu’il appert que l’appelant a confondu les références de la décision qui le lie à l’intimé dans sa déclaration d’appel, son recours sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 291/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplit les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 01 Avril 2024
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre que la résiliation des contrats de gros œuvres serait imputable à la partie adverse sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 743/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Ne constitue pas un titre exécutoire, l’arrêt de la Cour d’appel qui a été cassé par un arrêt de la CCJA de sorte qu’il ne saurait fonder une saisie-attribution pratiquée justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024