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Jugement
Les parties ayant prévu dans leur contrat une clause compromissoire, le Tribunal de commerce de Cotonou n’est pas compétent de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président doit être rétractée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 029/2024/CJ2/S1/TCC DU 03 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de paiement du prestataire s’il a versé plusieurs pièces aux débats attestant de ce que le débiteur lui serait redevable d’une somme matérialisée par des factures impayées en dépit des relances
Tribunal de commerce d'Abidjan, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 7/2024/CJ2/S1/TCC DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le preneur ne saurait se prévaloir du silence du bailleur pour en déduire une acceptation tacite, le bailleur n'ayant aucune obligation de réponse à une demande de renouvellement qui ne lui a pas été régulièrement notifiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 086/2024/CJ2/S2/ TCC DU 03 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction compétente ne s’étant pas prononcée sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la mise e
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La mandataire, bien qu’ayant reçu mandat pour signer un contrat de bail avec le preneur, il ne dispose pas de la qualité pour agir en justice aux fins de résiliation du contrat de sorte que l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 361 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le Tribunal ne saurait faire droit à la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue si la demande de paiement de la créance est fondée, justifiant que le débiteur soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 347/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si l’acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement auquel il a souscrit pour le remboursement de sa dette résultant de la livraison de la marchandise, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 358 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La créance de réparation des avaries causées lors du transport maritime des marchandises ayant été cédée à une société d’assurance, le transporteur doit être condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 357 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable sur opposition dès lors que le requérant ne dispose pas de la qualité à agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 370 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024