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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La juridiction saisie constatera le désistement d’instance du demandeur s’il s’avère que ce dernier en a fait la demande à la suite de la transaction intervenue entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
S’il s’avère que depuis la signature de la reconnaissance de dette, le débiteur a procédé à plusieurs versements, le péril du recouvrement de la créance n’est pas établi de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Une expertise doit être ordonnée à l’effet de déterminer les paiements qui ont déjà été effectués depuis la signature de la convention de partenariat et la résiliation de sorte que le juge des référés fera droit à la demande à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
L’ordonnance rendue sur requête est exécutoire sur minute et avant enregistrement conformément à la législation nigérienne de sorte que la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance sera reçue favorablement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 08 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025