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Affichage : 9110 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 39/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019