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Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le mandat spécial donné par l’Administrateur Provisoire d’un établissement de crédit est régulier et valable
CCJA, 1ère Ch., No 107/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 28 Novembre 2022
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites cesse de produire ses effets et l’action en paiement intentée par le créancier est fondée aussi longtemps que la décision ayant rendu caduque l’ordonnance n’a pas été attaquée et censurée
CCJA, 2e Ch., No 97/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition à injonction de payer: hormis le délai d’appel qui reste soumis à l'article 15 de l'AUPSRVE, les autres conditions de l’appel sont régies par la législation nationale de chaque Etat partie
CCJA, 3e Ch., No 80/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022