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Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est saisie soit sur pourvoi des parties, soit sur renvoi de la juridiction nationale de cassation. Est irrecevable le recours formé par renvoi d’une cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 115/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Une proposition inadéquate de relogement, intervenue longtemps après la fin des travaux de reconstruction, équivaut à une absence totale d’offre
CCJA, 2e Ch., No 117/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui invoque la violation des dispositions de « l’Acte uniforme relatif à l’OHADA » sans préciser l’Acte uniforme dont il invoque la violation des dispositions
CCJA, 2e Ch., No 118/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La décharge librement rédigée par laquelle un débiteur se reconnait débiteur des sommes réclamées et offre son bien en garantie constitue une cause contractuelle à la dette contractée et peut fonder une procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 110/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 22 Janvier 2022
Arrêt
L’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 120/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Il appartient à la société qui conteste la validité d'un acte passé par le Directeur général de rapporter la preuve d'un dépassement d'objet social ou de la mauvaise foi du tiers contractant
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 734 DU 28 Décembre 2007
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 29 Décembre 2017