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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que la mise en demeure aux fins de résiliation qui n’identifie pas nommément la juridiction compétente est régulière de sorte que le moyen qui considère le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 43/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre de la saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directement
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2025
Arrêt
Les mesures prises par le juge de référé en vertu des dispositions du Code civil ne sauraient être soumises à l’appréciation de la CCJA qui se déclarera d’office, incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 41/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 329 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui, tout comme le juge d’instance, estime qu’une société ne saurait agir en tierce opposition contre une décision rendue à la suite d’une procédure qu’elle avait elle-même initiée
CCJA, 2e Ch., No 72/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025