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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont les moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L’usage de faux documents dans une relation contractuelle à la base, ne change en aucun cas la nature de la créance en délictuelle
CCJA, 3e Ch., No 010/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 241/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit mobilier
CCJA, 2e Ch., No 243/2018 DU 29 Décembre 2018
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement
CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019