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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation
CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019