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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Une saisie-attribution ne saurait être levée au motif que la TVA contenue dans les détails de la créance n’est pas due, la simple mention de la créance dans un titre exécutoire étant suffisante

Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1645/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Une banque peut accorder un abattement de la dette du débiteur en contrepartie du respect des conditions de paiement établies dans leur protocole dont la violation aura pour conséquence la perte du bénéfice des abattements consentis

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 06 Avril 2020
Jugement
En vertu de l'article 33 de l'AUPSRVE, le bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est recevable à solliciter devant une juridiction camerounaise la reconnaissance de ladite sentence à l'effet de lui conférer un caractère exécutoire

High court of FAKO (Cameroun), , No HCF/91/M/2001-2002 DU 15 Mai 2002

Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ignore le siège social du débiteur, il peut notifier la saisie en effectuant une signification à mairie, une telle notification, prévue par les articles 247 et 251 du CPC ivoirien n'étant pas contraire à l'article 79 de l'AUPSRVE

Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1775/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 30 Novembre 2021
Jugement
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1961/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 01 Avril 2020
Ordonnance
Si le bailleur se conforme au préalable de mise en demeure du locataire insolvable, il peut obtenir sans difficulté de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2167/2019 DU 26 Juin 2019

Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments de nature à influencer la position de la CCJA, le recours en révision introduit dans ce cas sera déclaré irrecevable par la haute juridiction en application de l’article 32.2 de son Règlement de procédure

CCJA, 1ère Ch., No 19/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance d’une partie sur la base de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA d’autant plus si le recours n’avait pas encore été signifié à la partie adverse

CCJA, 1ère Ch., No 18/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Il résulte des articles 127, 51, 131 et 136 de l'AUS que le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance et doit être constaté dans un écrit qui, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’inscription par le créancier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 413/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée sera déclaré forclos et en conséquence le recours sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 17/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020