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Affichage : 9140 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les associés dans une SARL n’ont pas la qualité de commerçant de sorte que la Cour d’appel qui leur octroie cette qualité pour appliquer la prescription quinquennale sans caractériser leur action, viole les articles 2 et 3 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 100/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le mémoire en réplique du défendeur doit être déclaré irrecevable s’il n’est ni accompagné d’un mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 99/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 97/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re
CCJA, 3e Ch., No 96/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025