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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une fois l’exécution forcée entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision, il n’est plus possible conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE de sursoir à cette exécution
CCJA, 2e Ch., No 146/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La partie qui a introduit un recours en appel contre un jugement peut par la suite se désister en déposant un courrier à cet effet au secrétariat du président de la Cour d’appel qui lui en donnera acte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l'AUPSRVE et doit voir son action déclarée irrecevable la partie qui interjette appel contre un jugement d’adjudication
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 22/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
À la suite d'une demande d’octroi d’un délai déterminé de paiement, la juridiction compétente donnera un délai inférieur si elle considère exagérée la durée sollicitée par le débiteur au regard de son attitude et de l’ancienneté de sa dette
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé est incompétente à statuer sur des réclamations concernant des cotisations sociales en ce qu’une telle matière relève de la compétence exclusive du Tribunal du Travail
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 56.1 (devenu 104) de l’AUS ne s’appliquant pas à la vente des biens non gagés, ne viole pas par conséquent cet article, les clauses contractuelles prévoyant la vente des biens ayant fait l’objet d’une mainlevée de la part du créancier gagiste
CCJA, 2e Ch., No 125/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Sur le fondement de l’article 301 de l’AUSPSRVE, sera déclaré nul l’acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient par les moyens exposés par l’appelante
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 2/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Est déchue de son action en opposition à une décision de remplacement d’un syndic rendue par un juge-commissaire, la partie qui ne respecte pas le délai prescrit de huit jours, ce délai courant à compter du rendu de la décision de remplacement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 01/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt déclare irrecevable l'appel pour forclusion alors qu'au regard du droit de la RDC, le délai d'appel court à compter de la date de signification, ce dont il résultait que le délai de 30 jours n'était pas expiré
CCJA, 1ère Ch., No 129/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 04 Novembre 2021