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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Otocbre 2020
Arrêt
Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable
CCJA, 2e Ch., No 189/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
L’acte de dénonciation d’une saisie attribution sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie-attribution subséquente ordonnée, si le créancier avait indiqué une mauvaise date d’expiration du délai de contestation en violation de l'article 160 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021